Présomption de démission en cas d'abandon de poste : nouvelles précisions du Conseil d'État

Depuis la loi du 21 décembre 2022, un salarié qui abandonne volontairement son poste sans justification peut être présumé démissionnaire. Ce dispositif, encadré par l’article L. 1237-1-1 du Code du travail, a été précisé par le décret du 17 avril 2023. Le Conseil d’État, dans une décision du 18 décembre 2024, est venu apporter des clarifications essentielles sur son application.

1. Présomption de démission : cadre légal et procédure

Lorsqu’un salarié cesse de venir travailler sans fournir d’explication, l’employeur doit lui adresser une mise en demeure lui demandant de justifier son absence ou de reprendre son poste.

Mise en demeure obligatoire : Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

Délai minimal de 15 jours : À compter de la présentation de cette mise en demeure, le salarié dispose d’un minimum de 15 jours pour répondre.

Absence de réponse : présomption de démission : Si le salarié ne reprend pas son poste et ne justifie pas son absence dans le délai imparti, il est considéré comme démissionnaire.

2. Précisions apportées par le Conseil d’État

Face à plusieurs recours, le Conseil d’État a confirmé la légalité de cette procédure mais a apporté des précisions importantes dans sa décision du 18 décembre 2024 :

-Information des conséquences : La mise en demeure adressée au salarié doit mentionner explicitement que l’absence de réponse entraînera une présomption de démission et préciser les conséquences en matière de droit au chômage.

-Motifs légitimes d’absence : La présomption de démission ne peut pas s’appliquer si le salarié invoque un motif légitime tel que :
✔️ Une raison médicale justifiée ;
✔️ L’exercice du droit de grève ou de retrait ;
✔️ Un refus d’exécuter une instruction illégale ;
✔️ Une modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur.

-Point de départ du délai : Le délai minimal de 15 jours commence à la date de présentation de la mise en demeure, et non à sa réception effective par le salarié.

3. Conséquences pour le salarié et l’employeur

-Pour l’employeur : Cette clarification impose une rigueur dans la rédaction de la mise en demeure. Celle-ci doit être explicite sur les conséquences d’une absence de réponse.

-Pour le salarié : En cas de présomption de démission, il ne peut prétendre aux allocations chômage, sauf s’il prouve un motif légitime d’absence. Il est donc impératif qu’il réponde à la mise en demeure et justifie son absence dans les délais.

📄 Lire la décision complète du Conseil d’État ici :
🔗 Décision du Conseil d’État – 18 décembre 2024