L'inspecteur a-t-il signé la lettre d'observations?

Pourquoi est-il crucial de vérifier la signature de tous les inspecteurs sur la lettre d’observations de l’URSSAF ?

Lors d’un contrôle URSSAF, la lettre d’observations constitue un document clé puisqu’elle formalise les constatations des inspecteurs et ouvre la période contradictoire. Cependant, pour être juridiquement valable, elle doit respecter des exigences strictes, notamment en matière de signature.

Une obligation prévue par le Code de la sécurité sociale

L’article R.243-59 III du Code de la sécurité sociale dispose que : "À l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent [...] une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, [...] et les observations faites au cours de celui-ci."

Cette disposition impose donc que tous les inspecteurs ayant participé au contrôle signent la lettre d’observations. À défaut, cette dernière est irrégulière et peut entraîner la nullité de la procédure de redressement.

Jurisprudence : la sanction de l’absence de signature

Les juridictions se sont plusieurs fois prononcées sur cette question et ont rappelé que l’absence de signature de l’ensemble des inspecteurs ayant participé au contrôle peut entraîner l’annulation de la lettre d’observations et, par conséquent, du redressement URSSAF.

Par exemple :

• La Cour de cassation a jugé qu’une lettre d’observations non signée par tous les inspecteurs intervenus lors du contrôle est irrégulière et ne peut fonder un redressement (Cass. Civ. 2ème, 6 novembre 2014, n° 13-23.990).

• Le Tribunal judiciaire de Marseille a plus récemment annulé une mise en demeure et un redressement au motif que la lettre d’observations n’avait été signée que par un seul inspecteur alors que deux avaient participé au contrôle (TJ Marseille, 12 décembre 2024, n° 22/02340).

• La Cour d’appel de Paris a également rappelé cette exigence, confirmant que l’omission de la signature d’un inspecteur rendait la procédure irrégulière et donc inopposable au cotisant (CA Paris, 30 novembre 2018, n° 1500007).

Quels sont les recours possibles ?

Si vous constatez que la lettre d’observations de votre contrôle URSSAF ne comporte pas la signature de tous les inspecteurs ayant mené l’audit, il est possible d’invoquer son irrégularité devant le tribunal judiciaire, pôle social. Cette omission peut permettre d’obtenir l’annulation du redressement.

Dans ce type de contentieux, une analyse rigoureuse de la procédure et des documents transmis par l’URSSAF est essentielle pour détecter les éventuelles irrégularités et faire valoir vos droits.

La signature de tous les inspecteurs sur la lettre d’observations n’est pas une simple formalité : il s’agit d’une garantie essentielle pour l’entreprise contrôlée. Une omission à ce niveau peut avoir des conséquences importantes et permettre de contester efficacement un redressement. Vérifier scrupuleusement ce document est donc une étape essentielle pour toute entreprise faisant l’objet d’un contrôle URSSAF.